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Que se passe-t-il aux audiences de référés de Paris ?

Par Albert CASTON le 31/01/2023
Que se passe-t-il aux audiences de référés de Paris ?   Il semblerait qu'aient été arrêtées, en dehors de toute concertation les dispositions suivantes :en application desquelles le magistrat : - déclinerait toute compétence pour les immeubles hors Paris (malgré les textes du CPC, - ne statuerait pas sur les demandes de provisions en matière ... Lire la suite >
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Quel avenir pour l'association des citoyens à la Justice ?

14ème législature Question N° : 22650 de M. Gérald Darmanin ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > procédure pénale Analyse > jurés populaires. suppression Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : ... Lire la suite >
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Quel avenir pour le "Dommage Immatériel Non Consécutif" ?

Un dommage matériel, au sens du contrat d'assurance, implique la détérioration ou la destruction fortuite de la chose assurée. L'assurance des autres préjudices relève d'une première technique qui consiste à rédiger des clauses spécifiques définissant le fait générateur et permettant une indemnisation sous certaines conditions et limites (Erreur sans ... Lire la suite >
Publiée entre et